Termes et conditions
Conditions générales de vente
Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de médicaments et de produits de soins (ci-après « les produits ») ; via le site internet de DJUST (disponible sous l’adresse www.djust.be – ci-après « le site »). Les conditions générales régissent toute réservation de produits réalisée sur le site dans les pays suivants vers lesquels le site se dirige : Belgique, Pays-Bas, France, Luxembourg, Royaume-Uni, Portugal.
1.2. Les conditions générales sont conclues entre, d’une part, DJUST DESIGN SRL, dont le siège social est établi à 1731 Zellik, Jan Baptist De Greeflaan 34/1, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0880 865 116 (RPM Bruxelles – TVA BE 0880 865 116) (ci-après « DJUST ») et, d’autre part, la personne souhaitant effectuer une vente ou une réservation (ci-après « le client »). (Le client et DJUST sont ci-après conjointement dénommés « les parties »). Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions.
1.3. Le candidat-acheteur entre à l’officine dès qu’il visite une page quelconque du site web, autre que la page d’accueil.
1.4. Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales par le client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Conformément aux dispositions du Livre XII du Code de droit économique relative au droit de l’économie électronique, il est rappelé que la validation d’une commande ou de la réservation telle que précisée à l’article « Modalités de la commande « ou « Modalités de réservation » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et fait preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande ou réservation.
1.5. Les conditions générales ne concernent à titre exclusif que les clients, personnes physiques non commerçantes. Le client qui souhaite commander ou réserver un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon réserver sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les conditions générales.
Conditions spécifiques relatives à la vente en ligne des produits
2. Produits
2.2. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l'acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l'acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande. Quoi qu'il en soit DJUST ne pourra, sauf en cas de dol ou de faute grave de DJUST, être tenue responsable de l'indisponibilité.
3. Prix d’achat et frais de livraison
3.1. Le prix de chaque produit est affiché sur le site (ci-après "le prix d’achat") en Euros, et TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison, également à charge de l'acheteur.
3.2. Lorsqu'il est fait référence à un prix barré pour un produit déterminé, ce prix barré correspond au prix recommandé par le fournisseur pour ce produit.
3.3. DJUST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve des disponibilités.
3.4. Lors de la commande, les acheteurs s’engagent à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison. L’acheteur sera bien informé des frais de livraison. Les frais de livraison restent dus et ne seront, sauf convention contraire, pas remboursés si l'acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article "Droits de rétractation et modalités de retour".
4. Modalités de commande
4.1. Pour effectuer une commande, l'acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera au moins figurer les informations nécessaires à son identification et la livraison dont la langue de son choix, son nom, prénom, sexe, adresse de livraison, les coordonnées auxquelles le patient peut être contacté. Toutes les informations fournies par l'acheteur, lors de l'encodage des données inhérentes à la commande, engagent celui-ci. DJUST ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l'acheteur est invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales» prévue à cet effet. En clôturant le processus de commande, l'acheteur valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant dû, soit le prix d’achat augmenté des éventuels frais de livraison.
4.2. DJUST confirmera chaque commande par l’envoi d’un email à l'acheteur dans les 24h de la commande, sur l’adresse indiquée par l'acheteur dans le formulaire de commande précité (ci-après "la confirmation de commande"). Cette confirmation de commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le(s) produit(s) commandé(s), le(s) prix d’achat, augmenté(s) des frais de livraison, et l’adresse et les modalités de livraison. Les données enregistrées par DJUST, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
4.3. DJUST se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (i) litige existant avec l'acheteur, ou (ii) refus d’autorisation de paiement par l'organisme bancaire qui contrôle la carte de paiement. Dans ces cas, la responsabilité de DJUST ne pourra, sauf en cas de dol ou de faute grave de DJUST, en aucun cas, être engagée.
5. Modalités de paiement
5.1. Le paiement des achats s’effectue par paiement électronique. Lors de la validation de la commande, l'acheteur choisit l’un des modes de paiement proposés. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme financier qui contrôle le paiement. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la commande, selon les modalités convenues avec l'organisme financier précité. Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de DJUST jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais éventuels.
6. Livraison
6.1. Les tarifs et modalités de livraison sont montrés pendant le processus de commande. DJUST fournira ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée le plus vite possible à l'acheteur pour qu'elle arrive dans le délai montré pendant le processus de commande.
6.2. Le transfert des risques de DJUST à l'acheteur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit selon le mode de livraison choisi par l'acheteur.
6.3. Il appartient à l'acheteur de vérifier le produit et l'emballage au moment de livraison et de faire le plus vite possible toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
6.4. Dans le cas où l'acheteur opte pour prendre possession des produits achetés dans un point de vente de DJUST, les produits achetés ne seront conservés que pendant 14 jours après la mise à disposition au client. Passé ce délai, le client ne pourra plus réclamer le produit et DJUST se réserve le droit de le détruire.
7. Droit de rétractation et modalités de retour
7.1. Si un des articles achetés sur le site ne convient pas à l'acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions légales applicables. Dans ce délai, l'acheteur souhaitant se rétracter doit notifier DJUST de son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant le document « Formulaire de Rétractation DJUST » par la poste à l’adresse DJUST DESIGN SRL, à l'attention de DJUST, Jan Baptist De Greeflaan 34/1, 1731 Zellik, ou par email, à l’adresse info@djust.be.
7.2. A compter de l’intention exprimée par l'acheteur de retourner sa commande, il dispose d’un délai de maximum quatorze (14) jours calendrier pour retourner les produits à DJUST. A défaut de respect de ce délai ou d’une preuve de retour, l'acheteur sera déchu de son droit de rétractation.
7.3. Le droit de rétractation est applicable pour produits paramédicaux AVANT expédition du colis par DJUST SAUF si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, dans ce cas le droit de renonciation sera également d'application après envoi. Conformément à l'article VI.53 du code du droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercer pour:
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
7.4. Les frais de l’expédition de retour sont à la charge de DJUST si l’acheteur utilise l’autocollant de retour livré avec sa commande. L’acheteur peut également retourner ces produits sans frais dans notre magasin. Le prix pour le retour d'une commande typique sur l’e-shop de DJUST par DPD est de € 7,00. Ce prix peut augmenter suivant le poids du colis.
7.5. En cas d'exercice par l'acheteur de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, DJUST s'engage à rembourser le prix d’achat et les frais de la livraison à l'acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours calendriers à dater de la réception de l’intention exprimée par l’acheteur de retourner sa commande.
Le remboursement de l'acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l'organisme financier qui contrôle le mode de paiement choisi par l'acheteur.
7.6. Dans la mesure du possible, les produits seront retournés dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés permettant leur revente (emballages d'origine non abîmés) accompagnés de toutes notices d'emploi et documentations à l'adresse sus-indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l'acheteur conservera une copie. L'acheteur ayant fait usage de son droit de rétractation retournera les produits dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés permettant leur revente.
En cas de retours abusifs, DJUST se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Conditions générales
8. Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel
8.1. La politique en matière de vie privée et de traitement des données à caractère personnel de DJUST est accessible dans le footer du site.
9. Responsabilité et garantie
9.1. DJUST ne contracte que des obligations de moyens, pour toutes les étapes d'accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité de DJUST ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toutes hypothèses, la responsabilité de DJUST aux termes des présentes conditions générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables pour la commande à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
9.2. DJUST ne peut, sauf en cas de dol au faute grave de DJUST, en aucun cas et d'aucune manière être tenue responsable des problèmes ou dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits. A cet égard, l'acheteur s'engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit et qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l'acheteur doit respecter. L’acheteur doit prendre contact avec le médecin traitant si des effets indésirables surviennent.
9.3. La responsabilité de DJUST ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
9.4. La responsabilité de DJUST ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré les précautions prises dans la présentation des produits, sauf si c'est la conséquence de dol ou faute grave de la part de DJUST. A cet égard, il est expressément précisé que les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.
9.5. Les biens vendus sur le site de DJUST bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans telle que définie dans la loi du 1er septembre 2004. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de DJUST ou de tiers qui ont concédé une licence à DJUST. L'acheteur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à DJUST. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation avec DJUST. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de DJUST.
11. Contact
11.1. En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec DJUST au moyen des formulaires de contact disponibles dans la section "Contact" du site ou au moyen de l’adresse suivante: info@djust.be. DJUST s’engage à revenir vers l’acheteur dans les plus brefs délais avec une réponse à sa demande.
12. Litige et droit applicable
12.1. En cas de difficultés dans l'application, l'interprétation ou l'existence des conditions générales ou concernant la commande, l'acheteur et DJUST s'engagent, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Bruxelles seront compétentes pour trancher le litige, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile de l'acheteur.
Les rapports contractuels et tous rapports juridiques entre l'acheteur et DJUST sont soumis au droit belge.
Pour tout litige, consultez la plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL).
13. Nullité et intégralité
13.1. Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2. Les conditions générales et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales prévaudront.
14. Preuve
14.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DJUST et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15. Modification
15.1. DJUST se réserve le droit de modifier les conditions générales.
